ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES, certification légale des comptes

Mis en avant

La loi du 20 Août 2008 soumet désormais les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art L 2135-1 à L 2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.

La mise en oeuvre de cette certification requiert des compétences spécifiques.

Expert-Comptable diplômé et Commissaire aux Comptes depuis plus de 20 ans, Didier ROSTAING intervient au quotidien aux côtés des élus des Comités d’Entreprise et des IRP pour les assister dans toutes les phases de l’exercice de leur mandat.

Professionnel reconnu pour son indépendance, sa réactivité, sa qualité d’écoute et sa disponibilité, Didier ROSTAING est à même de vous accompagner dans vos démarche, tant en amont pour la phase préparatoire de cette récente exigence, qu’en aval pour l’exercice de la mission légale de Commissaire aux Comptes.

L’enjeu de cette réforme est de taille : elle permet aux organisations syndicales de fournir la meilleure information financière aux utilisateurs, dont les adhérents, qui sont les premiers destinataires des comptes, en particulier pour s’assurer du bon usage de leur cotisation.

Pour toute ces raisons, faites le choix d’une professionnel spécialisé du secteur, qui en maîtrise toutes les spécificités.

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptabledidier-rostaing

Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel

Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical fait partie des personnes habilitées à assister ou représenter un employeur ou un salarié en matière prud’homale (conseils prud’homaux et cours d’appel. La liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des salariés.

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Reporter d’un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illicite

Reporter d’un mois le paiement de primes de nuit, primes d’astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l’article L 3242-1 du Code du travail.

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Renouvellement d’un CDD

Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, le fait que le salarié continue à travailler après le terme du contrat initial ne permet pas de prouver qu’il a donné son accord au renouvellement de ce contrat.

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